Le Diagnostic Gaz
Le diagnostic Gaz est obligatoire pour toute vente d'appartement et maison dont l'installation gaz a plus de 15 ans.
Egalement nécessaire pour louer un logement nu ou meublé, les propriétaires doivent fournir le diagnostic gaz à leurs locataires.
Issue de la loi Alur, cette formalité s'applique à tous les baux signés depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra en revanche attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l'obligation entre en vigueur.
D'un contenu identique à ceux prévus en cas de vente, le diagnostic gaz effectué dans le cadre d'une location consistent à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement.
Lors du diagnostic gaz, les vérifications portent sur :
- l'état de l'installation réalisé par un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
Ces documents sont valables pendant 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
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