De nouvelles mesures pour les copropriétés : ce qu’il faut savoir

La loi du 10 avril 2024 introduit des changements majeurs pour les copropriétés, notamment en facilitant le financement des travaux par l’emprunt collectif. Désormais, lorsque l’assemblée générale approuve un emprunt, celui-ci s’applique automatiquement à tous les copropriétaires. Si un copropriétaire souhaite s’y soustraire, il doit en informer le syndic par courrier recommandé et payer sa part des travaux dans les six mois suivants, y compris les intérêts et les frais de gestion du syndic.

Cette nouvelle règle simplifie la gestion du crédit pour les banques, qui n’auront plus à traiter avec plusieurs copropriétaires, mais uniquement avec le syndic. Toutefois, avant d’accorder un crédit, les banques vérifieront la situation financière de la copropriété et de ses membres. Les copropriétés en difficulté devront peut-être chercher d’autres solutions pour financer leurs travaux. En cas de vente d’un lot, le crédit sera transféré au nouvel acquéreur, le rendant ainsi attaché à l’appartement et non à l’ancien propriétaire.

Le recouvrement des charges impayées devient plus efficace avec cette nouvelle loi. Le syndic pourra désormais faire constater les créances par un commissaire de justice, rendant la dette immédiatement exigible et permettant de bloquer le compte bancaire du copropriétaire défaillant. Bien que cette mesure ne couvre que les sommes dues au titre du budget prévisionnel, elle représente une avancée significative pour lutter contre les impayés.

Syndic et AG

Toutes les communications entre le syndic et les copropriétaires, y compris les convocations d’assemblée générale, se feront dorénavant par voie électronique, sauf demande spécifique d’un copropriétaire pour recevoir les documents par courrier postal. Cette initiative vise à réduire les envois de papier et à moderniser les échanges. Cependant, certains craignent que cette transition augmente la fracture numérique entre les copropriétaires connectés et ceux qui ne le sont pas. L’Association des responsables de copropriété recommande de surveiller les éventuels frais supplémentaires facturés pour les notifications électroniques et de revenir au format papier si nécessaire.

La résiliation du mandat d’un syndic devient plus accessible en cas de manquements graves. Le conseil syndical peut désormais demander la convocation d’une assemblée générale pour voter la résiliation du mandat, et le syndic doit répondre dans un délai de deux mois. Si le syndic ne répond pas, le président du conseil syndical peut lui-même convoquer l’assemblée. De plus, la loi introduit le concept de « syndic d’intérêt collectif », agréé par les pouvoirs publics, pour aider les copropriétés en difficulté à se redresser. Les détails de cette nouvelle fonction seront précisés par décret.

Ces réformes visent à améliorer la gestion des copropriétés, à faciliter la réalisation des travaux nécessaires et à renforcer les mécanismes de protection contre les abus financiers et administratifs.