De nouvelles mesures pour lutter contre l’habitat dégradé

La loi du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, représente une réponse concrète à la problématique du logement indigne en France. Son objectif est triple : prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation des logements dégradés et combattre les marchands de sommeil. Actuellement, le pays compte environ 1,5 million de logements dans un état préoccupant.

Cette loi, promulguée le 9 avril 2024 et publiée au Journal officiel le lendemain, a été considérablement enrichie pendant son examen par les parlementaires, passant de 17 à 59 articles. Elle s’inscrit dans la continuité du plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018 et du rapport sur la lutte contre l’habitat indigne remis fin octobre 2023 au ministre délégué au logement. Pour anticiper la dégradation des immeubles, la loi élargit le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière (ORI) et instaure une nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles déclarés indignes, mais récupérables. Elle facilite également l’accès aux prêts pour les syndicats de copropriétaires et intègre la rénovation de l’habitat dégradé dans les missions de soutien de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

La lutte contre les marchands de sommeil est également renforcée avec des mesures telles que l’enrichissement du registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), des sanctions pénales plus sévères et l’autorisation pour les collectivités locales de récupérer gratuitement les biens confisqués aux marchands de sommeil. En outre, la loi établit des dispositifs pour accélérer la réhabilitation des logements dégradés, notamment par la création d’une procédure de scission judiciaire des copropriétés en redressement et le renforcement de la procédure d’expropriation des immeubles insalubres. Enfin, elle vise à sécuriser les colocations à baux multiples en appliquant les normes de décence au logement plutôt qu’à chaque locataire, et autorise les communes à imposer des exigences de décence plus strictes dans ce contexte.

Ces mesures, combinées à la prolongation et à l’extension de dispositifs fiscaux comme le « dispositif Denormandie », témoignent de la volonté du gouvernement de résoudre les problèmes liés à l’habitat dégradé et d’améliorer les conditions de logement des citoyens, tout en renforçant la lutte contre les pratiques malveillantes dans le secteur immobilier.