Démarchage indésirable après un DPE : Comment les informations sont utilisées par les agents immobiliers

Après avoir réalisé un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), certains propriétaires sont surpris de recevoir des sollicitations d’agents immobiliers, bien qu’ils n’aient pas exprimé le souhait de vendre via une agence. Cette situation amène souvent les propriétaires à suspecter le diagnostiqueur de divulguer des informations confidentielles. En réalité, ce n’est pas le cas, et l’Agence de la transition écologique (ADEME) n’est qu’indirectement responsable.

Les professionnels de l’immobilier, y compris les agences et réseaux, accèdent aux DPE dès leur diffusion par l’ADEME grâce à des logiciels payants réservés aux agents immobiliers. Des outils comme CADASTRE.COM et DPE SCANNER permettent à ces professionnels de repérer les biens susceptibles d’être mis en vente. Les grandes enseignes utilisent ces informations pour permettre à leurs employés de démarcher les propriétaires immédiatement après la réalisation d’un DPE, ce qui peut être gênant pour ceux souhaitant garder leur projet de vente confidentiel.

Depuis le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, l’ADEME collecte les DPE et rend ces données accessibles à l’État et aux collectivités après anonymisation. Le portail open data de l’ADEME permet à tout internaute d’accéder à des informations sur les étiquettes énergie/carbone, la géolocalisation du bien, et des détails techniques du DPE. Les diagnostiqueurs transmettent les DPE à l’ADEME pour des fins d’information, de contrôle, d’études statistiques, et de suivi des politiques publiques.

Utilisation commerciale des DPE : Légalité et pratiques

Bien que l’accès aux DPE soit une initiative de l’État, leur utilisation à des fins commerciales est interdite. Pourtant, les agents immobiliers utilisent ces données pour démarcher les propriétaires, ce qui pose un problème éthique. Les réglementations précisent que ces informations ne doivent pas être utilisées commercialement, mais les noms des propriétaires peuvent être déduits à partir des adresses postales et des caractéristiques des biens.

La collecte commerciale des données des DPE pourrait poser des problèmes aux professionnels de l’immobilier à l’avenir. En attendant, les diagnostiqueurs devraient informer leurs clients de la possibilité de démarchage par les agents immobiliers. Les particuliers peuvent exprimer leur mécontentement directement aux démarcheurs et exercer leur droit d’accès, de modification ou de suppression de leurs données personnelles en contactant l’ADEME. Pour plus d’informations, la politique de protection des données personnelles de l’ADEME est disponible.