Entrée en vigueur des sanctions en cas de défaut de DPE dans les annonces immobilières

Date de publication : 01/02/2022

Après une période de tolérance due aux différents couacs du DPE, les sanctions contre les professionnels et non-professionnels ne respectant pas l’obligation d’affichage des informations du DPE dans les annonces immobilières sont entrées en vigueur le 1er janvier.

Ainsi, depuis ce 1er janvier, les annonces immobilières relatives aux passoires énergétiques doivent comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». De plus, après une phase de tolérance due aux bugs du DPE, les sanctions envers les professionnels et non-professionnels ne faisant pas apparaître les informations du DPE sur l’annonce, sont entrées en vigueur.

Alors, en complément de la mention citée ci-dessus, les annonces immobilières doivent contenir le classement du bien en termes de performance énergétique, ses émissions en gaz à effet de serre, et une estimation des dépenses théoriques des usages définis dans le DPE.

Les sanctions pourraient donc se traduire par des amendes, dont le montant ne pourra être supérieur :

• À 3 000 € pour les professionnels personnes physiques et 15 000 € pour les professionnels personnes morales

• À 3 000 € pour les non-professionnels

Ce sont les agents de la DGCCRF qui contrôleront cette obligation.

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