Evolution du DPE - Obligation aux locations meublées

La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme, tels qu'Airbnb, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale. Cette législation exige, entre autres, que les loueurs de courte durée effectuent un diagnostic de performance énergétique (DPE), comparable à celui exigé pour les locations de longue durée.

Suite à un accord en commission mixte paritaire, le Sénat a validé la loi n° 2024-1039 le 19 novembre 2024, qui renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Ainsi, tous les nouveaux logements proposés à la location meublée dans les zones tendues, nécessitant une autorisation de changement d'usage, devront avoir un DPE d'un minimum de classe F en 2025 et E en 2028. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme, qu'ils soient existants ou nouveaux, devront être classés entre A et D.

Et qu'en est-il sur le plan fiscal ?

La fiscalité devient moins avantageuse pour les meublés de tourisme. La loi réduit l'abattement fiscal à 50 % pour les meublés classés et les chambres d'hôtes, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % jusqu'à présent pour 188 700 €), et à 30 % pour les meublés non classés, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % auparavant pour 77 700 €).

Et pour les maires ?

Les maires bénéficient de pouvoirs élargis, leur permettant de mieux réguler les locations touristiques.

En résumé ?

Cette loi vise à répondre à la crise du logement dans les zones tendues en encadrant les meublés de tourisme comme AirBnb pour favoriser le logement permanent. L'objectif n’est pas d'interdire l'usage des plateformes ou d'imposer une réglementation drastique, mais de trouver un équilibre entre les activités touristiques saisonnières et la vie des territoires le reste de l'année.

Autre aspect à noter concernant le DPE pour début 2025 ?

À partir du 1er janvier 2025, les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne seront plus valables. En cas de vente ou de mise en location des biens concernés, des nouveaux DPE seront nécessaires.