Litiges et décence énergétique : une proposition de loi avortée

La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété a été retirée. Initialement, son examen à l’Assemblée nationale devait se poursuivre jusqu’à la fin de la semaine. Cependant, les députés ont massivement rejeté l’article 1er, qui constituait le cœur de cette initiative législative.

Un article clé rejeté

L’article 1er définissait de manière précise l’obligation de décence énergétique. Il indiquait à quels logements cette exigence s’appliquait, notamment en fonction de la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail. De plus, il prévoyait des dispositions spécifiques pour les copropriétés et abordait les cas où atteindre le niveau de performance énergétique requis s'avérait impossible. Ce rejet est le résultat d'un vote fragmenté. Le Rassemblement national et La France insoumise se sont opposés au texte, tandis que, à une exception près, les Républicains et les Écologistes se sont abstenus. Cette combinaison de votes a neutralisé le soutien des députés Renaissance et socialistes, insuffisant pour maintenir la proposition en vie. Dans la foulée, la ministre Valérie Létard a exprimé sa déception sur le réseau social X : « Le bon sens a perdu ce soir. Cette PPL de Bastien Marchive et Iñaki Echaniz permettait une clarification juridique pour les propriétaires et les locataires et une adaptation du calendrier pour les copropriétés. Aujourd’hui, là où ce texte aurait pu apporter souplesse et pragmatisme, son rejet ne permettra pas de prendre en compte la réalité du terrain. » Ce rejet met en lumière les difficultés récurrentes à instaurer un cadre clair et opérationnel pour la décence énergétique.

Un parcours législatif chaotique

Le texte n’en était pas à sa première épreuve. Une première version, initialement portée par Guillaume Vuilletet, avait été abandonnée en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. Par la suite, la censure exercée par le Gouvernement avait conduit à l’abandon de la nouvelle proposition. Cette loi aurait dû être finalisée avant l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les logements classés G, prévue pour 2025. Le retrait de cette proposition laisse les propriétaires et copropriétés dans une situation d'incertitude. La réglementation concernant la décence énergétique reste en vigueur, mais sans les ajustements attendus pour simplifier son application. Les professionnels de l'immobilier craignent une hausse des contentieux, faute d'un cadre juridique clarifié. Pour les locataires, cette situation représente un frein potentiel à l'amélioration des logements. En l'absence de directives claires et adaptées à la réalité des copropriétés, la transition énergétique risque de prendre du retard.

Les acteurs du secteur espèrent désormais que le sujet sera rapidement remis à l’ordre du jour pour répondre aux enjeux d'efficacité énergétique et de sécurité juridique.