Locataires protégés : une mise à jour des critères de calcul à connaître

La protection des locataires dits « protégés » est un sujet clé dans le cadre de la gestion locative. Cette disposition légale, inscrite dans la loi du 6 juillet 1989, impose des restrictions au propriétaire en cas de non-renouvellement de bail, afin de protéger les locataires les plus vulnérables. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 octobre, a apporté des précisions importantes sur les critères de calcul des ressources pour bénéficier de ce statut.

Pour qu’un locataire soit qualifié de protégé, trois conditions doivent être remplies :

1. L’âge : le locataire doit être âgé de plus de 65 ans.
2. Les ressources : ses revenus annuels doivent être inférieurs au plafond de ressources fixé pour l’attribution d’un logement social, variant selon les régions et la composition du foyer.
3. L’absence de relogement adéquat : aucun logement répondant à ses besoins et possibilités ne peut lui être proposé.

Ces critères assurent une protection efficace, mais posent des questions pratiques pour les propriétaires, notamment sur la période de référence pour évaluer les ressources.

Un éclairage sur la période de calcul des ressources

L’arrêt du 24 octobre 2024 clarifie une zone d’ombre : le calcul des ressources doit se baser sur les revenus perçus par le locataire au cours des 12 mois précédant la délivrance du congé. Cette précision est essentielle, car elle permet de mieux encadrer les obligations des propriétaires et d’éviter d’éventuels litiges.

Selon l’article 15 de la loi de 1989, un propriétaire ne peut résilier un bail qu’en invoquant l’un des trois motifs suivants :

• Congé pour vente : le bien est mis en vente libre de toute occupation.
• Congé pour reprise : le logement est repris pour y loger le propriétaire ou un proche.
• Congé pour motif légitime et sérieux : par exemple, en cas de non-paiement des loyers ou de troubles de voisinage.

Dans tous les cas, le congé doit être notifié au locataire au moins six mois avant la fin du bail, en incluant les week-ends et jours fériés dans ce délai. Pour les diagnostiqueurs immobiliers, cette actualité rappelle l’importance d’un diagnostic rigoureux des situations locatives. Une connaissance précise de la réglementation permet non seulement de sécuriser les démarches des propriétaires, mais également de protéger les droits des locataires, notamment en cas de litiges sur la résiliation des baux.

Ces ajustements dans l’interprétation de la loi soulignent l’importance pour les propriétaires et les professionnels de rester informés des évolutions réglementaires. La gestion des locataires protégés, bien que complexe, est un pilier essentiel pour garantir un équilibre entre protection sociale et droits des bailleurs.