Loi Climat et obligations 2025

Date de publication : 31/01/2025

 

En 2021 la loi climat et résilience était adopté afin d « accélérer la rénovation des logements ». Cette loi avait pour effet d’empêcher de louer des bien classé G et consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale.

En 2025 cette même loi a évolué et maintenant ce sont les bien classés G sans distinctions qui sont interdit à la location.

 

Loi Climat et Résilience : l'évolution des restrictions sur les logements classés G

Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à encourager la rénovation énergétique des logements en France. Cette législation s’attaque aux "passoires thermiques", ces logements dont les performances énergétiques sont jugées insuffisantes, notamment ceux classés G dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Avec l’évolution de ses dispositions, la loi impose des restrictions croissantes sur la location de ces biens, incitant fortement les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation.

Mesure initiale : les logements G consommant plus de 450 kWh/m²/an

La première étape de cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Depuis cette date, les logements classés G et consommant plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale sont considérés comme "indécents" et ne peuvent plus être loués. Cette mesure visait les biens les plus énergivores, dans le but de protéger les locataires contre des factures d’énergie excessives tout en amorçant la rénovation progressive du parc immobilier français.

Évolution en 2025 : interdiction de tous les logements classés G

Depuis le 1er janvier 2025, la loi se durcit davantage. Tous les logements classés G, sans distinction de leur consommation énergétique exacte, sont interdits à la location. Cette évolution marque une nouvelle étape dans la lutte contre les passoires thermiques, rendant obligatoire la rénovation énergétique pour tout propriétaire souhaitant continuer à louer son bien.

Objectifs de la loi

La loi Climat et Résilience poursuit plusieurs objectifs clés :

  • Réduire la précarité énergétique : Ces logements mal isolés entraînent des coûts élevés pour les locataires, souvent les plus vulnérables.
  • Accélérer la transition écologique : Le secteur du bâtiment est un des plus gros contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre en France.
  • Moderniser le parc immobilier : La rénovation énergétique améliore le confort des logements tout en augmentant leur valeur marchande.

Conséquences pour les propriétaires

Pour les propriétaires de biens classés G, ces mesures impliquent :

  • Des travaux obligatoires : Les améliorations peuvent inclure l'isolation, le remplacement du système de chauffage, ou l'installation de fenêtres performantes.
  • Un impact financier : Si ces travaux ne sont pas réalisés, les propriétaires ne pourront plus percevoir de revenus locatifs. Cela peut également entraîner une perte de valeur du bien.
  • Des sanctions potentielles : Louer un logement non conforme pourrait exposer les propriétaires à des actions en justice ou à la nullité du contrat de location.

Les défis pour les propriétaires

Pour les propriétaires de biens classés G, ces mesures impliquent :

  • Des travaux obligatoires : Les améliorations peuvent inclure l'isolation, le remplacement du système de chauffage, ou l'installation de fenêtres performantes.
  • Un impact financier : Le coût moyen des rénovations énergétiques peut varier de 10 000 à 50 000 euros, selon la taille et l'état du logement. Par exemple :
    • Isolation thermique : environ 100 €/m² pour les murs, 50 €/m² pour les combles.
    • Remplacement des systèmes de chauffage : entre 5 000 et 15 000 euros pour une pompe à chaleur.
  • Solutions pour limiter l’impact financier :
    • Des entreprises proposent des offres de “rénovation clé en main”, incluant études, travaux et accompagnement administratif.
    • Il existe des plateformes publiques comme France Rénov’, qui centralisent les informations et aides disponibles.

 

Aides pour la rénovation

Pour accompagner les propriétaires dans cette transition, plusieurs dispositifs d’aides financières sont disponibles :

  • MaPrimeRénov’ : Une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique.
  • L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) : Un prêt sans intérêt pour financer les rénovations.
  • Les certificats d’économie d’énergie (CEE) : Des subventions accordées par des fournisseurs d’énergie.
  • Aides locales : Certaines régions ou communes proposent des dispositifs supplémentaires.

Vers une interdiction des classes F et E

La loi prévoit d’élargir ces restrictions aux logements classés F à partir de 2028, puis à ceux classés E d’ici 2034. Ces échéances visent à garantir que l’ensemble du parc locatif atteigne un niveau de performance énergétique acceptable.

 


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