Nouvelles conditions pour l’attribution du PTZ dans l’ancien

Date de publication : 23/06/2022

Pour tenir compte des modifications effectuées sur le DPE de 1er juillet 2021, les conditions d’attribution du PTZ dans l’ancien changent.

Jusqu’à présent, pour obtenir un PTZ dans l’ancien, la consommation en énergie d’un logement, après travaux, ne devait pas dépasser 331 kWh/m²/an. Un décret, datant du 28 avril 2022, modifie cette exigence : un logement doit atteindre un niveau de performance minimal, fixé à la classe E du DPE (définit dans l’arrêté du 28 avril 2022 également).

Ce changement est ainsi adapté aux modalités d’attribution du nouveau DPE, qui prend en compte à la fois la consommation énergétique du bien et son impact sur l’environnement, c’est-à-dire ses émissions en gaz à effet de serre, pour déterminer la classe énergétique d’un logement.

Pour prouver que l’objectif fixé va être atteint, un emprunteur a deux possibilités :

• Il possède un DPE de l’ancienne version en cours de validité qui atteste d’une consommation énergétique avant travaux ne dépassant pas 331 kWh/m²/an.

• Ou bien, il peut transmettre un DPE (ou une évaluation énergétique) mené avec la nouvelle méthode 3CL, qui indique la classe énergétique avant travaux, et , si besoin, celle projetée après travaux.

Une phase transitoire est prévue jusqu’au 31 août : l’emprunteur pourra, jusqu’à cette échéance, justifier de l’atteinte à une consommation après travaux ne dépassant pas 331 kWh/m²/an, sur la base d’un ancien DPE.

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