Nouvelles législations en copropriété : focus sur la loi « anti-Airbnb » et ses implications

Date de publication : 24/01/2025

La copropriété est au cœur des évolutions juridiques récentes, notamment avec la promulgation de la loi « Le Meur », surnommée « anti-Airbnb ». Cette législation de novembre 2024 bouleverse les règles qui encadrent les locations touristiques dans les copropriétés. Revenons sur les principaux changements et leurs implications.

La loi « anti-Airbnb » : une avancée majeure pour les copropriétés

Adoptée le 19 novembre 2024, la loi « Le Meur » facilite l’interdiction des locations meublées touristiques dans les copropriétés, à condition de modifier le règlement via la double majorité prévue par l’article 26 D. Cette mesure cible principalement les résidences secondaires, épargnant les résidences principales limitées à 120 jours de location par an. Cependant, l’application de cette interdiction repose sur une condition essentielle : l’existence d’une clause interdisant les activités commerciales dans le règlement de copropriété. Sans cette mention explicite, les copropriétés doivent engager des démarches pour actualiser leur règlement, ce qui peut engendrer des litiges.

L’encadrement des loyers : une jurisprudence fragilisée

En parallèle, une autre décision majeure a marqué l’actualité de la copropriété. Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé l’arrêté de 2019 encadrant les loyers à Paris, jugeant incohérent le découpage géographique sur lequel reposait ce dispositif. Cette décision remet en cause la légitimité des arrêtés postérieurs, de 2021 à 2024.

Les conséquences sont multiples :

  • Les propriétaires peuvent contester des loyers plafonnés en invoquant cette annulation.
  • Une redéfinition des zones devra être proposée pour éviter de nouveaux recours.
  • Le marché locatif parisien risque d’être déstabilisé.

La ministre Valérie Létard a annoncé une évaluation nationale avant mi 2025 pour réexaminer ce cadre législatif. En attendant, les copropriétés doivent se préparer à d’éventuelles répercussions sur la gestion des biens et des loyers.

Ces évolutions législatives et jurisprudentielles montrent à quel point la copropriété est un domaine en constante transformation, nécessitant un suivi rigoureux pour anticiper les impacts sur les copropriétaires et leurs investissements.


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