QAI : un projet de décret en consultation

Date de publication : 28/02/2022

Un projet de décret ayant pour but la modification de la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP a été en consultation publique, jusqu’au 27 février. S’il est accepté, il viendrait modifier les décrets 2011-1127 et 2011-1728, datant du 2 décembre 2011.

Ce projet de décret concerne les ERP faisant déjà l’objet de surveillance de la QAI, comme les crèches, les centres de loisirs et les établissements scolaires. D’autres ERP seront, quant à eux, concernés qu’à partir de 2023, comme les services d’accueil et d’hébergement médico-sociaux. Un nouveau dispositif et de nouvelles modalités seraient alors mis en place pour la surveillance de la QAI. Aujourd’hui, la surveillance obligatoire a lieu tous les 7 ans. Une périodicité jugée trop longue.

Des adaptations sont alors prévues :

• Évaluation annuelle des dispositifs d’aération, avec une mesure du dioxyde de carbone

• Autodiagnostic de la QAI, tous les 4 au moins

• Campagne de mesures des polluants réglementaires à chaque étape de la vie du bâtiment, comme lors de travaux

• Un plan d’actions pour améliorer la QAI, en prenant en compte les 3 points précédents.

Ce dispositif pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023 pour les ERP déjà sujets à l’obligation. Pour les autres, il serait reporté au 1er janvier 2025, pour que les collectivités puissent s’adapter.

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