Qu’est-ce que l’information sur les nuisances sonores ?

Date de publication : 27/07/2020

Un vendeur doit, depuis le 1er juin 2020, pour signaler à son acquéreur si le bien est concerné par des nuisances sonores aériennes, lui indiquer si la zone géographique est concernée par un PEB (plan d’exposition au bruit).

Les logements, immeubles (d’habitation ou mixtes), les terrains constructibles et les constructions neuves sont concernés par ce nouveau diagnostic s’ils sont situés à côté d’aérodromes et s’ils sont soumis à des nuisances sonores qui peuvent altérer la qualité de vie.

Grâce à ce nouveau diagnostic, les risques de recours après la vente sont limités pour le vendeur.

Cette information sur les nuisances sonores aériennes se base sur les PEB établis pour tous les aérodromes du pays.

Donc, quand un bien est en vente et qu’il appartient à une zone géographique concernée par un PEB, l’ENSA (Etat des Nuisances Sonores Aériennes) doit obligatoirement faire partie des diagnostics immobiliers obligatoires, et rejoindra le DDT (Dossier de Diagnostic Technique), à donner à l’acquéreur. Une carte, délimitant la zone du PEB, ainsi que les adresses de la mairie et du site internet où consulter le PEB devront également être notifiées sur l’ENSA.

Les nouveaux baux sont également concernés par l’ENSA : tout nouveau bien mis en location situé dans une zone où un PEB est établi devra être soumis au diagnostic des nuisances sonores aériennes.

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