Un possible report de l’interdiction de location des passoires thermiques ?

À quelques mois seulement de l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les passoires thermiques, les efforts pour annuler le décret d'application ont été vains. Le Conseil d'État a rejeté, pour la deuxième fois, les requêtes de l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier) et de l'UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers). Face à ce revers, la question se pose : la crise du logement pourrait-elle justifier un report des échéances de la loi Climat Résilience ?

Les tentatives d'annulation du décret n°2023-796 du 18 août 2023 ont été initiées par l'UNIS et l'UNPI à l'automne 2023, arguant d'un excès de pouvoir. Ce décret fixe le niveau minimal de performance énergétique requis pour louer un logement décent à partir de janvier 2025, mettant ainsi en place l'interdiction de location des passoires thermiques. Malgré leurs efforts, le Conseil d'État a rejeté leurs demandes à deux reprises, remettant en question la viabilité de leur combat.

Dans sa décision, le Conseil d'État a souligné que l'instauration d'un niveau minimal de performance énergétique répond à des objectifs constitutionnels, tels que le confort thermique des occupants et la protection de l'environnement. De plus, il a rappelé que le législateur avait prévu des exceptions et des échéances échelonnées, minimisant ainsi toute atteinte au droit de propriété. Malgré les arguments avancés par les syndicats et les propriétaires, le Conseil d'État a maintenu sa position, renforçant ainsi la légitimité du décret.

Alors que les requêtes d'annulation semblent désormais vouées à l'échec, la possibilité de reporter les échéances de la loi Climat Résilience est envisagée. Depuis l'été 2023, plusieurs propositions de loi ont été déposées à cet effet, mais aucune n'a encore abouti. Cependant, avec le temps, ces propositions semblent perdre en ambition. Certaines visent désormais à retarder la mise en œuvre de l'interdiction de louer les logements classés F et G, donnant ainsi lieu à des débats au sein du gouvernement et du Parlement.

Parallèlement, la question de la décence énergétique prend de l'ampleur, notamment avec l'introduction du permis de louer et l'examen d'une proposition de loi visant à étendre les obligations de DPE et de décence énergétique aux meublés de tourisme. Alors que la crise du logement continue de faire débat, le maintien du calendrier reste incertain, mais l'importance de prendre en compte les critères de décence énergétique semble se renforcer au sein des instances politiques.