Critère de décence énergétique et location saisonnière dans le 91

Vous êtes le loueur d’un meublé touristique en Essonne ? Le critère de décence énergétique, instauré avec la loi Climat et Résilience, ne s’appliquera pas à votre bien.Le ministère du Logement vient de l’annoncer à un député,qui lui avait posé la question en décembre.

Faut-il faire évoluer la loi ELAN après la loi Climat Résilience ?

La loi ELAN a pris certaines dispositions spécifiques pour les locations de meublés touristiques à caractère saisonnier. À titre d’exemple important, le DPE n’est obligatoire que dans les logements loués plus de 4 mois ou de 120 jours par an. Dans le même temps, la loi Climat et Résilience oblige les logements mis en location à avoir un niveau de performance énergétique minimal. C’est désormais l’un des critères de décence du bien mis en location. M. Jean-Luc Bourgeaux avait donc interrogé la ministre du logement au sujet d’une éventuelle évolution prochaine de la loi ELAN pour intégrer cette obligation de décence énergétique.

Aucune contrainte de décence énergétique en location saisonnière

Que ce soit en Essonne ou partout ailleurs en France, les loueurs de locations touristiques ne seront pas soumis aux mêmes obligationsque les propriétaires bailleurs. Le gouvernement l’a confirmé dans sa réponse, publiée au JO, au 19 avril 2022. À partir du moment où un logement est loué de manière ponctuelle, son locataire ne peut pas être en situation de précarité énergétique, justifie la ministre chargée du logement. Les loueurs de meublés touristiques pourront donc mettre des passoires thermiques sur le marché, sans être concernés par l’obligation de rénovation énergétique. En résumé, le critère de décence énergétique s’appliquera uniquement aux baux des résidences principales, non aux meublés touristiques.