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Loi Carrez

La loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte dans la loi Carrez des hauteurs inférieures à 1,80m ainsi que les caves, garages, loggias et balcons.

 

La durée de validité est illimitée.

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