L’audit énergétique réglementaire utilisable pour certains CEE

Date de publication : 08/08/2023

A partir du 1^er août 2023, il est possible d’utiliser l’audit énergétique réglementaire (obligatoire dans le cadre de certaines ventes immobilières) pour 4 opérations CEE.

Pour quels CEE ?

L’audit énergétique obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété considérés comme passoire énergétique peut désormais être utilisé pour 4 opérations ouvrant droit aux certificats d’économies d’énergie (CEE) :

BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ».
BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) ».
Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».
Coup de Pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ».

L’utilisation de l’audit réglementaire est autorisée pour les opérations engagées à compter du 1^er août 2023 ou faisant partie d’un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à partir du 1^er août 2024.

Comment évoluent les modalités d’application ?

L’arrêté du 27 juin 2023 précise également que, pour les opérations BAR-TH-164 et BAR-TH-165, l’audit énergétique préalable justifie l’atteinte des performances minimales exigées. L’entreprise réalisant l’audit ne peut de plus le sous-traiter, même partiellement. Pour réaliser l’audit, il est également obligatoire qu’un professionnel de l’entreprise mandaté se rende sur les lieux afin d’effectuer l’étude énergétique. Le texte précise également les modalités de mesure de la surface habitable à appliquer pour le calcul du forfait. Enfin, il y a un écrêtage du volume de CEE demandé ainsi que la mise en place d’une nouvelle version des chartes pour plus de cohérence entre les nouvelles dispositions et les engagements.

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