L’ERP dès les annonces immobilières ?

Date de publication : 30/09/2021

De nouvelles modalités concernant l’ERP vont être imposées, par l'article 236 de la loi Climat. Un décret sera prochainement publié, et détaillera ces modifications.

Cet article 236 présente de nouvelles mesures qui prendront effet le 1er janvier 2023 au plus tard.

L’ERP, modifié déjà plusieurs fois, devra contenir des précisions sur les risques miniers, et des indications si le bien, concerné par la transaction, est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte (une avancée de la mer menaçant les bâtis existants).

L’ERP doit être réalisé pour une vente et une location, et deux nouveautés voient le jour :

- une annonce immobilière devra préciser comment accéder à l’ERP

- l’ERP devra être mis à disposition lors des visites immobilières

Un nouveau droit de préemption de la personne publique est instauré par l'article 244 de la loi Climat, dans les zones menacées par le recul du trait de côte : elle pourra se substituer à un acquéreur d'un bien immobilier menacé, qui serait amené à disparaître. Un décret viendra prochainement encadrer ces nouvelles dispositions.

NB : étant donné la validité de 6 mois de l’ERP, il pourrait être à refaire pour la signature d'une vente, si le délai entre la publication de l'annonce et la signature est supérieur à 6 mois.

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