L’obligation de débroussailler bientôt ajoutée à l’état des risques

Une loi publiée en juillet 2023 prévoit d’ajouter à l’état des risques la présence d’un zonage soumis à une obligation de débroussaillement à partir du 1er janvier 2025.

Une obligation souvent méconnue

Un rapport du Sénat datant de 2022 a montré que l’obligation de débroussaillement (OLD) est peu connue des particuliers. Son taux d’application reste en effet faible sur l’ensemble du territoire et ne dépasse en général pas les 30%. Pourtant, débroussailler est essentiel à la réussite de la politique de prévention et de lutte contre les incendies. La loi votée cet été a donc comme objectif de renforcer l’obligation de débroussailler et l’information des acheteurs et locataires d’un bien immobilier.

Les nouvelles obligations

A compter du 1er janvier 2025, l’état des risques fourni dans le cadre d’une mise en vente ou en location de logement devra ainsi indiquer si le bien est dans le périmètre d’une zone soumise à une obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé. Le périmètre de l’obligation de débroussaillement sera également mentionné dans les documents d’urbanisme. Enfin, il sera nécessaire de respecter cette obligation pour la mutation d’une propriété quelle que soit sa nature (terrain, construction, chantier, etc.). 

Plus de sanctions

Le texte renforce également les sanctions appliquées en cas de non-application de l’obligation de débroussaillage. Le maire de la commune pourra ainsi mettre en demeure le propriétaire d’un terrain et le sanctionner d’une amende (jusqu’à 50 € par m²) s’il ne débroussaille pas son bien. Une sanction pénale avec astreintes pourra également être prononcée par un tribunal.